Mentions légales

Préambule

Le site de vente en ligne www.lecrumasque.fr est géré par la société Le Cru Masqué au capital social de 2000 €  dont le siège social est situé au <adresse> immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier   sous le <numéro siren> .

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par Le Cru Masqué auprès de  toute personne physique ou morale  procédant à un achat via le site internet www.lecrumasque.fr,  dénommée ci-après “le CLIENT”.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre Mes Vins Secrets et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.

Toute commande réalisée sur le site internet www.lecrumasque.fr nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.

Mes Vins Secrets se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.

 

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre Mes Vins Secrets et le CLIENT.Commande : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet www.lecrumasque.fr ou via le Service ClientSite Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.lecrumasque.fr Produit : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet www.lecrumasque.fr CLIENT : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet www.lecrumasque.fr et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

 

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre  Mes Vins Secrets et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.lecrumasque.fr

En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

La société Mes Vins Secrets conserve la possibilité  de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le  CLIENT.

 

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

La société Mes Vins Secrets se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.

Les produits demeurent la propriété de www.mes-vins-secrets.fr  jusqu'au complet encaissement du prix par www.lecrumasque.fr.

Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.

Pour les CLIENTS hors France Métropolitaine, www.lecrumasque.fr  se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l'Union européenne.

Pour les CLIENTS en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de www.mes-vins-secrets.fr. Ils sont à la charge du CLIENT.

Avertissement : Toute information inexacte fournie par le CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

Les prix des Produits indiqués sur le site www.lecrumasque.fr ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande.

 

Article 4. Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société Mes Vins Secrets se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Pour commander des Produits sur le Site Internet www.lecrumasque.fr, le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.

A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le  CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

 

Article 5. Paiement

Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.

Le site internet www.lecrumasque.fr est susceptible de proposer au Client de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :

Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et le Client en sera informé par email. La société Mes Vins Secrets expédiera les produits sous 10 jours environ, délais de vérification de la provision par les établissements bancaires.

 

Article 6. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés, accompagnés du Bon de livraison initial signé.  Les frais de retour sont à la charge du Client.

 

Article 7. Disponibilité et Livraison

1)La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des Produits. Le CLIENT dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison.

Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, point relais, bureau de poste...), le poids du colis et lieu de destination.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

(2) Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des quantités disponibles.

(3) Les quantités indiquées à la vente correspondent, en partie, à des stocks réservés auprès des producteurs de vin, la société Le Cru Masqué ne détenant pas les vins en stock. A la clôture de la vente et dans la limite des quantités réservées, la société Chais d’œuvre commande ces vins auprès des producteurs. Il se peut donc que ces vins soient temporairement ou définitivement indisponibles, indépendamment de la volonté de Mes Vins Secrets.

En cas d’indisponibilité définitive d’un ou plusieurs produits commandés, la société Mes Vins Secrets s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais. Le Client pourra alors, à son choix, demander : (i) le remplacement du ou des produits indisponibles par un ou des produits d’une qualité et d’un prix équivalents (l’appréciation de la qualité équivalente demeurant du seul ressort de la société Mes Vins Secrets) ; ou (ii) le remboursement de la somme correspondant au(x) produit(s) manquant(s) et aux frais de livraison associés. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours à compter de la réception de la demande de remboursement.

Dans le cas d’une indisponibilité temporaire, le Client se verra proposer de patienter jusqu’à la date réapprovisionnement qui lui sera précisée. Le Client pourra demander le remplacement ou le remboursement des produits indisponibles dans les conditions décrites ci-dessus en cas d’indisponibilité définitive.

(4) Si tout ou partie des adresses ou informations nécessaires à la livraison fournies par le Client s’avèrent incorrectes obligeant le retour des produits, il reviendra au Client d’en supporter les frais et conséquences.

(5) La société Mes Vins Secrets pourra aussi proposer de réserver à l’achat pour un temps limité une quantité d’un certain vin à certains Clients.

 

Article 8 : Conformité et Droit de Disposition

Les biens qui vous sont livrées dans le cadre des Services seront sous votre responsabilité à partir de la date de livraison.

Vous êtes tenu de vérifier attentivement l’état et la conformité des produits livrés lors de la livraison. Vous pouvez alors (i) soit accepter la livraison et par cela confirmer sa conformité soit (ii) refuser la livraison si celle-ci présente un défaut manifeste et le notifier sur le bordereau de livraison afin de bénéficier d’un remboursement ou d’un échange comme précisé dans l’article MODALITE DE REMBOURSEMENT OU D’ECHANGE.

 

Article 9 : Modalités de Remboursement ou d’Echange

(1) Si vous nous retournez les biens livrés dans le cadre des Services:

(1.1) parce que vous avez exercé votre droit de rétractation (voir article ci-dessus), nous traiterons le remboursement qui vous est dû dès que possible ou au plus tard dans les 14(quatorze) jours suivant la date de votre rétractation. Dans ce cas, nous vous rembourserons les sommes versées par vos soins au titre des Services dans leur intégralité, ainsi que les frais de livraison hors les frais de retour (qui restent à votre charge) des produits livrés dans le cadre des Services.

(1.2) pour toute autre raison justifiant d’un retour (par exemple, parce que les produits reçus ne correspondent pas à votre commande ou sont endommagés), nous examinerons le colis retourné et nous vous avertirons par e-mail dans un délai de temps raisonnable, le cas échéant et à notre discrétion, soit de votre remboursement soit de l’envoi de produits de remplacement identiques ou équivalents. Nous procédons habituellement au remboursement ou au remplacement dû dans les plus brefs délais ou au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de l’e-mail dans lequel nous vous confirmons votre droit à remboursement ou à remplacement. Dans le cas d’un remboursement, nous vous rembourserons le prix des biens retournés dans son intégralité et, le cas échéant, les frais de livraison associés et les éventuels frais de retour des biens retournés.

(2) si vous recevez des biens défectueux qui ne peuvent pas être renvoyés (par exemple des bouteilles cassées), nous procéderons, à notre discrétion, soit au remboursement des biens endommagés et des frais de livraison associés soit au remplacement des biens endommagés sur la base des observations précises faites sur le bordereau au moment de la livraison. Aucune réclamation ne pourra être acceptée après la réception des biens.

(3) Le remboursement se fait habituellement suivant le mode de paiement choisi lors de votre achat.

 

Article 10. Garantie

Tous les produits proposés par la société Mes Vins Secrets sur le site www.lecrumasque.fr bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Le Cru Masqué qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Le Cru Masqué, <adresse<, dans un délai de trente jours après livraison.

 

Article 11. Responsabilité

La société Le Cru Masqué n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Le Cru Masqué ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment  perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de Le Cru Masqué dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre Le Cru Masqué et le Client.

 

Article 12- Sécurisation

Le site www.lecrumasque.fr fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

 

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.mes-vins-secrets.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.lecrumasque.fr est strictement interdite  qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 14. Communication par Ecrit

Toutes les données que vous confiez sur le site www.lecrumasque.fr le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. 

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

La loi applicable requiert que certaines informations que nous vous envoyons doivent être effectuées par écrit. En utilisant notre Site, vous acceptez que nos échanges soient principalement électroniques et que ces derniers vaudront preuve entre les parties au sens de l’article 1316-3 du Code civil. Nous vous contacterons par e-mail ou nous vous informerons par des publications directement sur notre Site. Pour des raisons contractuelles, vous acceptez ces moyens de communication électroniques et vous reconnaissez que tous les contrats, notifications et informations que nous vous fournissons électroniquement se conforment à toute exigence juridique. Cette condition n'affecte pas les droits dont vous bénéficiez en votre qualité de consommateur.

Il est entendu entre les parties que cette clause vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.

 

Article 15. Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant les litiges de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Le Cru Masqué.

Le médiateur de la consommation proposé est SAS MEDIATION SOLUTION

Ce dispositif de médiation peut être contacté par :

voie électronique : contact@sasmediationsolution-conso.frou par voir postale :222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST

Conformément à l’article L612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par les le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du service client de Mes Vins Secrets, par une réclamation portée par adresse postale ou courrier électronique selon les modalités définies dans l’Article 16. 

A savoir : la Commission européenne met également à disposition une plateforme en ligne de règlement de litiges .

Vous trouverez plus d'informations sur la médiation des litiges sur cette page

 

Article 16. Force majeure

L'exécution par Le Cru Masqué de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures.  

Le Cru Masqué informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

 

Article 17. Lois applicables et juridictions compétentes

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

 

Article 18. Service client

Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :